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17 mars 2009 2 17 /03 /mars /2009 13:25
REFERENDUM DU 29 MARS 2009 ORGANISE DANS LE TERRITOIRE
Image jpg Sylvia Pinel députée PRG du Tarn et Garonne
Intervention de Sylvia PINEL lors du débat, en application de l’article 72-4 de la Constitution, sur la consultation des électeurs de Mayotte concernant le changement de statut de cette collectivité :

Monsieur le Président,

Madame le Ministre,

Mes chers collègues,

Au risque d’étonner Madame le Ministre, je dirai très directement que les radicaux de gauche sont d’accord -une fois n’est pas coutume- avec le pacte pour la départementalisation de Mayotte que le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de soumettre, le 29 mars prochain, au vote de la population mahoraise.

Si vous nous aviez parlé de votre action en Guadeloupe, à Saint-Pierre et Miquelon ou en Guyane, j’aurais laissé mes collègues beaucoup plus qualifiés vous exprimer notre ferme désaccord.

Mais dans le cas précis de Mayotte, française depuis 1841, c’est-à-dire avant Nice et la Savoie, Mayotte qui réclame depuis 1958 le statut de département d’outre-mer, la vérité oblige à dire que, pour la première fois, l’exécutif tient les engagements que les candidats aux élections n’ont cessé de prendre à l’égard des Mahorais et d’oublier sitôt les élections passées.

Enfin, cette île dont les habitants ont voulu rester français, contre la pression des voisins comoriens, de l’Organisation africaine, de l’O.N.U, contre le trop fameux « sens de l’Histoire », et quelquefois, disons-le, contre l’avis de la France, cette île si attachante va pouvoir choisir son destin et c’est une excellente chose.

Sachons toutefois que la décision des Mahorais, si elle est parfaitement prévisible, n’ira pas sans soulever des difficultés dont les élus de Mayotte ont d’ailleurs clairement conscience.

La première se situe dans l’ordre diplomatique. Un dogme tenace veut que l’on décolonise dans les frontières de la colonisation, même si l’on oublie cette doctrine au Cameroun, en Tanzanie, en Erythrée ou aux Antilles britanniques. Alors que la dernière province de l’ex-Yougoslavie a droit à un statut d’Etat, les Mahorais n’auraient pas le droit de choisir d’être décolonisés au sein de la République. Finissons-en avec cette idée dont les faits ont démontré l’inanité. Qui se soucie vraiment de l’intégrité territoriale de l’ex-Congo belge ? Personne ! Qui ne voit à quel point la volonté mahoraise d’un ancrage ferme dans la République protège leur île des convulsions que connaît actuellement, à 250 Kms de Mayotte, la grande île de Madgascar ? Personne ! Qui peut ignorer ce paradoxe étonnant : dans un pays qui n’a pratiquement pas d’Etat, la république fédérale islamique des Comores a connu près de trente coups d’Etat en trente-trois ans d’indépendance ? Personne !

A la vérité, l’évolution de tous les pays de la région (où se trouvent, je le rappelle, le Mozambique, le Zimbabwe ou le Kenya) n’a cessé de donner raison aux Mahorais dont le mot d’ordre est : « Nous voulons rester Français pour être libres ».

La deuxième difficulté est d’ordre juridique et institutionnel. Vous vous proposez de créer une collectivité unique dénommée « département » et exerçant à la fois les compétences départementales et régionales. Notons au passage que ce pourrait être -compte tenu de l’échec en 1983 du projet d’assemblée unique dans les DOM- un laboratoire pour la réforme de l’organisation territoriale qui occupe aujourd’hui tous les esprits. Vous aurez donc à inventer un type d’assemblée, un mode de scrutin, et des modalités d’exercice des compétences nouvelles. Nous en reparlerons lorsque nous discuterons la loi organique prévue par votre dispositif.

Mais vous devrez d’ores et déjà réfléchir au financement de ces compétences dévolues au nouveau, le 101ème, département. Vous envisagez d’aligner la fiscalité de Mayotte sur le droit commun. Or l’essentiel des ressources de l’actuelle collectivité provient des droits de douane, des droits tellement élevés que nous sommes devant un autre paradoxe : nos compatriotes mahorais qui ont le niveau de vie le plus bas de France sont, en proportion, les contribuables les plus imposés. L’application du tarif extérieur commun à l’Union Européenne et des accords avec les pays A.C.P. de la région réduira à néant les recettes douanières. Il faudra donc bien que l’Etat invente un outil spécifique de solidarité financière avec Mayotte.

Et la troisième difficulté est d’ordre social. Même si nous voyons bien que le Gouvernement a le souci de ne pas déséquilibrer l’économie mahoraise, on ne peut envisager, comme le fait votre feuille de route, un rattrapage des droits sociaux étalé sur une génération, c’est-à-dire 20 à 25 ans, alors que les Mahorais attendent depuis plus de cinquante ans d’être considérés comme des citoyens à part entière. On ne peut tolérer, Madame le Ministre, que les femmes mahoraises s’expatrient à la Réunion ou en métropole pour percevoir leurs droits les plus élémentaires, dans le temps même où Mayotte est submergée par une immigration clandestine dont la maîtrise (qu’il s’agisse de police ou de coopération régionale) est de la compétence de l’Etat. Nous croyons, pour notre part, que la départementalisation portera en elle-même une dynamique politique et sociale qui permettra un rattrapage rapide des droits sociaux et nous accompagnons ce vœu des Mahorais et de leurs élus.

Au total, je sais que l’on souligne, ici et là, qu’il serait difficile de faire d’un territoire éloigné, à la population afro-arabe, islamique de surcroît et parlant essentiellement deux langues locales, de faire d’un tel territoire un vrai département français. Je dis que cette conception de la nationalité, fondée sur le territoire, la race, la langue, la religion, cette conception dite « romantique » qui a mis l’Europe à feu et à sang au 19ème et 20ème siècles, est à l’opposé de la conception française si bien exposée par Renan : notre nationalité repose sur la volonté libre d’un avenir commun.

Le Parti Radical de Gauche est fier d’avoir apporté, depuis plus de 25 ans, son soutien à la volonté des Mahorais de rester français dans le cadre départemental. Et nous sommes donc fiers de soutenir aujourd’hui votre projet.


Voir un article sur Mayotte, Blog Ouvert à l'Actualité:



MAYOTTE VOTE POUR LA DEPARTEMENTALISATION LE 29mars 2009. Le référendu à Mayotte est prévu le 29 mars 2009; sauf accident de parcours, il est raisonnable de penser que les habitants voteront pour la départementalisation de Mayotte. A celà plusieurs raisons; d'une part l'île pourra obtenir des subventions de la Communauté Européenne qui lui permettront un développement économique réel. D'autre part, aufur et à mesure des années, l'actuelle collectivité territoriale obtiendra les mêmes avantages que les autres Départements d'Outre-Mer (DOM). Entre-autres les [...]
Lundi 16 mars 2009

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