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Alors que le manque à gagner lié aux centaines de dispositifs permettant de réduire les prélèvements obligatoires est estimé à plus de 50 milliards d'euros, l'application du rapport remis mercredi aux parlementaires ne devrait générer que quelques dizaines de millions de recettes pour l'État.
Le texte, qui doit servir de base aux propositions de réforme du gouvernement dans l'optique de la loi de finances 2009, ne concerne en effet que cinq niches sur plus de 350.
"Ça ne veut pas dire qu'on ne va pas regarder les autres", a dit mercredi la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, devant la presse parlementaire, soulignant le rôle de soutien à l'activité de certaines de ces niches.
"Dans le souci de l'équité fiscale et de l'efficacité économique, il faut examiner quelle est la pertinence de l'ensemble des instruments qui ont été mis en place", a-t-elle ajouté, sans donner d'indications sur d'éventuelles mesures supplémentaires.
Christine Lagarde avait suscité de fortes attentes en déclarant mi-avril à l'Assemblée nationale que le rapport "procédera(it) à cet examen niche par niche, les 359 niches fiscales toutes ensembles, pour que nous apprécions l'opportunité de les supprimer, de les plafonner".
.......Le Conseil des prélèvements obligatoires évaluait en 2003 le manque à gagner lié à l'ensemble des niches fiscales à plus de 50 milliards d'euros, soit l'équivalent du déficit public de la France en 2007.
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