LME: ça y est avec le vote du sénat, elle est officialisée.A suivre.

Loi de Modernisation de l'Economie (LME)

Adoption le mercredi 23 juillet 2008 par le vote du sénat , du projet de loi de modernisation de l'économie censée  , selon le gouvernement, soutenir la croissance, l'emploi de la France et le pouvoir de nos concitoyens.
Chacun de nous pourra vérifier en faisant ses courses si ce projet a tenu les engagements, les promesses faites notamment par le secteur du commerce de grandes surfaces qui a fortement poussé à la roue.
Il ne faudrait pas "que la montagne accouche d'une souris" car tout est en oeuvre pour que baissent  de façon significative, le coût de la vie et donc qu'augmente le pouvoir d'achat.

Ce que celà doit changer:

• Le régime des soldes est modifié, avec deux semaines «flottantes» par an choisies par le commerçant en plus d'une période fixe de deux fois cinq semaines fixée par décret
• En dessous de 1.000 m2, les grandes surfaces peuvent s’installer sans autorisation préalable
• Les communes de moins de 20.000 habitants gardent la possibilité de saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) contre tout projet d'implantation de grandes surfaces
• Le droit de préemption des maires est renforcé (c’est-à-dire le droit d’être prioritaire en tant qu’acheteur): ils peuvent aussi dénoncer des abus de situation dominante d'une enseigne devant une Autorité de la concurrence, instaurée par la loi
• Les prix entre centrales d'achat des grandes surfaces et fournisseurs (agriculteurs, PME, multinationales...) sont négociés librement.

Attractivité de la France et Internet haut débit

• Certains cadres étrangers bénéficieront d’une exonération d'impôt pendant une période limitée
• L’obtention de la carte de résident est facilitée pour certaines catégories d’étrangers apportant une «contribution économique exceptionnelle» à la France
• Le très haut débit avec pré-câblage va être déployé dans les immeubles neufs.
• Le seuil anti-concentration de la télévision numérique terrestre va être relevé

Banques et Livret A

• Le Livret A est généralisé à toutes les banques. Le monopole était partagé jusque-là par La Banque postale, le Crédit Mutuel et les Caisses d'Epargne
• Le droit opposable au compte est renforcé

Micro-entreprises

• Les micro-entreprises sont dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
• EIles sont exonérées de la taxe professionnelle pendant les trois premières années
• Les «entreprises de taille intermédiaire» sont reconnues, entre PME et grandes entreprises
• Les délais de paiement aux entreprises sont réduits à 60 jours
• La transmission d’entreprise au profit des salariés ou de la famille va être incitée

  Autres  mesures dont certaines assez curieuses

• Incitation à la création de fonds de dotation pour des organisations à but non lucratif( ex: hôpitaux...)
• Création d'une autorité de la statistique
• Autorisation de deux vide-greniers par an et par personne
• Acompte pour tout achat de vin au viticulteur ...(?)
  
• Prolongation des tarifs règlementés d'électricité au-delà de 2010
• Le Sénat a aussi autorisé les millésimes 2006-2009 du Saint-Emilion à se prévaloir de la mention «grand cru» après l'annulation du classement des grands crus de Saint-Emilion 2006 par le tribunal administratif de Bordeaux le 1er juillet....(étonnant!).

Source: 20minutes.fr-image jpg jbarthet