Dans la droite ligne du paquet européen sur le soutien aux PME, qui sera présenté par la Commission européenne au mois de juin, la ministre de l’économie, Christine Lagarde, a détaillé, lundi 28 avril, les mesures françaises de soutien aux PME innovantes. Des dispositions intégrées au projet de loi de modernisation de l’économie.
Premier pas vers un "Small Business Act" à la française, le projet de loi de modernisation de l’économie propose notamment de réserver aux PME innovantes une part des marchés publics. La limite a été fixée à 15% du montant annuel de ces marchés.
En d'autres termes: si un acheteur public passe au cours d’une année vingt marchés de ce type d ‘un montant unitaire de 100 000 euros, il pourra en réserver trois aux seules PME innovantes.
En outre, le texte prévoit également que dans le cas d'un marché public qui ne serait pas réservé aux seules PME innovantes, celles-ci pourront être privilégiées si l'écart entre plusieurs offres est faible.
Ces mesures gouvernementales (article 7 du projet de loi) s’appliqueront aux marchés de haute technologie, de recherche et de développement. Lire la suite :
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